CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 01/12/2017

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D'une part,

La société Chopin Evenement, SARL au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 3 avenue du Général Leclerc 77500 Chelles, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 535 115 653.
Ci-après dénommée «Music Pro Music» ou «Chopin Evenement».


Et d'autre part,

Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site Internet de Music Pro Music.
Ci-après dénommée «le Client» ou «l'Acheteur».


Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre Music Pro Music et l'Acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Music Pro Music, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celle en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Music Pro Music.
Music Pro Music se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l'Acheteur.


Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Music Pro Music.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Les stocks sont tenus à jour régulièrement.
Music Pro Music possède plus de 1000 articles en stock.
Cependant, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock ou que le produit demandé ne soit plus disponible au moment de l’achat depuis la dernière mise à jour du stock sur notre site.
Dans ce cas vous serez prévenu par courrier électronique et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Article 3 - Stock B

Les produits vendus dans la catégorie stock-B disposent d'un régime particulier.
Ces articles bénéficient de prix inférieurs aux prix couramment pratiqués par Music Pro Music, ils ont été sélectionnés sur les critères suivants:

Produits réceptionnés dans nos stocks avec :
- un emballage abimé ;
- un défaut d'ordre esthétique (défaut de vernis, rayures, enfoncements, revêtement détérioré, ...) ;
- une casse constatée.

Des produits ayant fait l'objet d'un retour Client :
- pour convenance personnelle ;
- pour un défaut d'ordre esthétique ;
- une casse constatée.
Dans tous les cas, ces matériels ont fait l'objet d'un examen rigoureux : ils ont été contrôlés et/ou réparés afin que leurs qualités fonctionnelles soient attestées.

Si des imperfections visuelles persistent, elles sont par conséquent signalées dans la fiche de l'article, sauf précisions elles ne remettent pas en cause le bon fonctionnement du produit.
En achetant les instruments et matériels de la catégorie stock-B vous bénéficiez du droit légal de rétractation de 30 jours.
Les délais d'envoi des produits en stock B peuvent être rallongés de 48 à 72h.
Les produits déclassés étant uniques, ils bénéficient d'une garantie spécifique. En cas d'impossibilité de réparation, un échange pour le même produit neuf est impossible. Aussi, un avoir valable 1 an ou un remboursement sera effectué à la demande du Client.


Article 4 - Tarifs

Les prix de nos produits livrés en France Métropolitaine et en Europe sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais de traitement et d'expédition.
Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Europe sont indiqués en Euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane se fait par le Client auprès des autorités fiscales et douanières locales.
Music Pro Music se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Music Pro Music rembourse deux fois la différence si l'Acheteur trouve moins cher ailleurs, hors opérations promotionnelles (soldes, destockage etc.). Offre valable sous un délai de 7 jours pour tout article acheté chez Music Pro Music. Sur présentation d'une facture pro-forma établie au plus tard 7 jours après l'achat par un revendeur agréé situé en France métropolitaine et ayant le produit en stock et avec des prestations de services identiques : garantie 3 ans et programme de fidélité.


Article 5 - Disponibilité

Les offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site de Music Pro Music, dans la limite des stocks disponibles.
Les commandes sont traitées à réception du paiement et selon la disponibilité des produits. Dans l’éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, Music Pro Music en informera l’Acheteur par courrier électronique, SMS ou par courrier indiquant la date de disponibilité du produit.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Music Pro Music, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de Music Pro Music, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, Music Pro Music en informera l'Acheteur par courrier électronique, SMS ou par courrier, dès réception des informations reçues par ses fournisseurs. De même, il peut arriver que le nombre de produits commandés soit supérieur au nombre de produits en stock. Dans ce cas vous serez prévenu par courrier électronique, SMS ou par courrier et nous vous indiquerons la date de disponibilité de votre produit.

En cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande sera annulée et l'Acheteur en sera informé par courrier électronique.

En application des dispositions de l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité du produit ou du service, l'Acheteur dispose alors de la faculté d'être remboursé du produit ou du service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.


Article 6 - Commande

Sur Internet : www.musicpromusic.com
Par téléphone : au 01 60 08 57 07 depuis la France et au +33 1 60 08 57 07 numéro accessible depuis l'étranger.

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées, ainsi que toutes informations nécessaires à la livraison (numéro de téléphone mobile et également les codes d'accès aux portes des immeubles). Le mot de passe qui permet d'accéder à son compte Client est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu'il accédera à ses données personnelles dans sa session, ou lorsqu'il passera une commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement ;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- valider la commande après l'avoir vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Music Pro Music communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Music Pro Music ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous évènements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Music Pro Music peut être amenée à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. Dans ce cas, le Client est prévenu par courrier électronique ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande.
Music Pro Music se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du Client pourra être annulée par Music Pro Music, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le Client en sera tenu informé par Music Pro Music.


Article 7 - Modalités de paiement

7.1 Paiement au comptant pour les particuliers

- Par carte bancaire des réseaux CB, VISA , MASTERCARD et AMERICAN EXPRESS.
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé de Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

L'Acheteur garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts liés à la commande de produits ou de services sur le site Music Pro Music.

- Par virement bancaire :
Titulaire du compte : CHOPIN EVENEMENT
Domiciliation : LCL
63, avenue de la Résistance

77500 Chelles
Identification Internationale (IBAN) :
FR21 3000 2014 7300 0007 1530 P69
Identification Internationale de la banque (BIC) :
CRLYFRPP

Les frais de virements sont à la charge de l'Acheteur.

- Par Paypal :
PayPal est une entreprise qui propose un service de paiement sécurisé (SSL) sur Internet, permettant à un internaute d'envoyer ses paiements via Internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.

- Par chèque :
L’Acheteur envoie après avoir validé sa commande et sélectionné “Chèque” comme moyen de paiement, son ou ses chèques à l’ordre de CHOPIN EVENEMENT et à l’adresse suivante : 3 avenue du Général Leclerc 77500 Chelles.
La commande sera préparée et expédiée dès réception du ou des chèque(s) et après encaissement dans le cas où les produits commandés sont en stock au moment de la commande.

- Par chèque Cadeaux Ticket Kadéos Infini et Ticket Kadéos® Horizon :
L'Acheteur adresse ses coupons à Chopin Evenement – 3 avenue du Général Leclerc – 77500 Chelles
L'Acheteur peut compléter le montant de sa commande par le règlement de son choix si le montant de la commande est supérieur au montant du/des chèques cadeaux. La valeur d'un chèque doit être utilisée dans sa totalité. Les chèques cadeaux Best doivent être envoyés au plus tard un mois avant leur date de fin de validité.


7.2 Paiement pour les professionnels

- Par Mandat Administratif
Ce mode de paiement est réservé aux administrations : Mairie, Conservatoire, École, Orchestre.


La commande du Client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par Music Pro Music. La marchandise restera la propriété de Music Pro Music jusqu'au complet règlement de la facture (Loi n° 80335 du 12 mai 1980).
Tout règlement après la date de paiement prévue lors de la transaction peut donner lieu à la facturation de pénalités de retard sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt Légal. L'acceptation du colis entraîne automatiquement, en cas de retard de paiement, l'application outre les pénalités de retard, la facturation des frais administratifs occasionnés par le recouvrement tardif de la facture qui peuvent s’élever à 15% (taux annuel) avec un minimum de 40 euros (frais de recouvrement).


Article 8 - Livraison

Pour connaître les délais et frais de livraison selon le pays de destination, contactez nous au 01 60 08 57 07.


8.1. Généralités

Les produits ou services seront expédiés à l'adresse de livraison que le Client a indiqué au cours du processus de commande ou celle renseignée au niveau de son compte Client.
De plus, le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin.
Le Client doit notamment transmettre un numéro de téléphone mobile auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Une adresse courriel permet d'être prévenu à l'avance de la livraison de la commande.
Le Client s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le Client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas d'avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l'article « gestion des retours ».
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.


8.2. Délai d'expédition et de livraison

Pour connaître les délais et frais de livraison selon le pays de destination, contactez nous au 01 60 08 57 07.


Le délai d'expédition s'entend hors temps de transport et en jours ouvrés.
En cas de paiement par virement, financement Sofinco ou Cofidis, chèque bancaire ou chèque cadeaux Kadeos, la commande ne sera traitée qu'à réception du paiement.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du règlement de la part du service tiers et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.

Un délai supplémentaire est généralement à prévoir pour les envois en Corse et hors France métropolitaine.
En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition, Music Pro Music s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
Le délai de livraison ne peut en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du Client ou des prestataires de service de celui-ci.

En cas de retard d'expédition, un courrier électronique sera adressé au Client.
Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié le Client a la possibilité de demander un remboursement sous forme d'avoir, qui sera crédité sur son compte Client dans les 48h.
Cet avoir est valable 6 mois à compter de sa date d'émission.
Si le Client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'émission de cet avoir.


8.3. Frais de participation à la préparation et à l'expédition

Pour connaître les délais et frais de livraison selon le pays de destination, contactez-nous au 01 60 08 57 07.

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le Client.

France métropolitaine et Monaco : Music Pro Music offre les frais de port aux Clients non professionnels, pour un retrait dans le magasin Music Pro Music, une livraison économique à domicile ou pour une livraison en point relais Mondial Relay ou Relais Colis si celui-ci accepte les dimensions et poids de la commande, dans le cas contraire l’Acheteur serait tenu informé de l’impossibilité de livrer sa commande par courriel, SMS ou courrier postal.
Des frais de port allant de 4,90€ à 9,90€ s’appliquent pour une livraison à domicile rapide et en point relais express si celui-ci accepte les dimensions et poids de la commande, et dans le cas contraire l’Acheteur serait tenu informé de l’impossibilité de livrer sa commande par courriel, SMS ou courrier postal.

Danemark, Pologne, Espagne, Grande-Bretagne, Italie, Portugal, Autriche, Allemagne, Belgique, Luxembourg et Pays-Bas : Music Pro Music offre les frais de port aux Clients non professionnels pour une livraison économique à domicile.

Des frais de port allant de 9,90€ à 19,90€ s’appliquent pour une livraison à domicile rapide.


8.4. Livraison pour les DOM TOM et territoires francophones

Les commandes à livrer dans un Département ou Territoire d'Outre-Mer sont facturées Hors TVA. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront :
- le montant de la TVA applicable
- un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)
- les frais de contrôle douanier.
Ces coûts sont à la charge du Client.


8.5. Modes de livraisons possibles

- Retrait en magasin
Retrait du Mardi au Samedi de 10h à 13h et 14h à 19h. Les articles en stock sont disponibles immédiatement après la commande. L'Acheteur doit se munir d'une pièce d'identité.

- Livraison par Mondial Relay ou Relais Colis.
Livraison du Lundi au Vendredi. Les colis sont livrés au point relais le plus proche de l’adresse de livraison fourni par l’Acheteur sous 4 à 6 jours. L'Acheteur reçoit un courrier électronique ou un sms de confirmation de notre partenaire dès que le colis est mis à disposition.
Il y restera pendant 7 jours avant d'être retourné à l'expéditeur.
Pour le retrait de la commande, l'acheteur doit se munir d'une pièce d'identité.

- Livraison Domicile Économique
Livraison du Lundi au Vendredi
L'envoi ne comprend ni suivi, ni délai.
En cas d'absence, le colis est déposé dans la boite aux lettres du Client ou un relais colis, si sa taille le permet.
Dans le cas contraire, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer à l’endroit indiqué sur l'avis de passage.

- Livraison Express par Chronopost Relais Colis.
Livraison du Lundi au Samedi (selon le relais colis).
Les colis sont livrés aux relais sous 24/48h par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost.
Une commande saisie avant 12h est traitée dans la journée (sous réserve de disponibilité du ou des produits).
Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr.
Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de notre partenaire dès que le colis est mis à disposition.
Il y restera pendant 7 jours avant d'être retourné à l'expéditeur. Pour le retrait de la commande, l'acheteur doit se munir d'une pièce d'identité.

- Livraison Domicile Premium par Chronopost.
Livraison du Lundi au Samedi. Le Client reçoit ses colis sous 24h/48h par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost (exceptés les colis de plus de 30 Kg qui sont livrés par transporteur).
Une commande saisie avant 12h est traitée dans la journée (sous réserve de disponibilité du ou des produits).
Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr.
En cas d'absence, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres et le colis est à retirer au bureau de poste indiqué sur l'avis de passage.
Chronopost ne livre pas les boîtes postales, ni les codes postaux spécifiques aux bureaux postaux militaires (B.P.M.) et aux bureaux postaux navals (B.P.N.) implantés en France métropolitaine.

- Service courrier de La Poste (Lettre Verte)
Les produits sont déposés directement dans la boîte aux lettres du Client.

- Livraison des produits volumineux (plus de 30 Kg).
Prise de RDV du lundi au vendredi
Dans le cas de produits volumineux - notamment les pianos électriques, batteries, enceinte de sonorisation, ... l'Acheteur doit vérifier au préalable la dimension des accès (porte, ascenseur, cage d'escalier...).
Les livraisons se font au seuil de l'adresse du destinataire, si celui-ci est accessible au véhicule de livraison.
Le chauffeur n'est en aucun cas tenu de livrer la marchandise à un destinataire habitant à l'étage.
Au moment de la prise de RDV, pour ces produits volumineux, la société chargée de la livraison peut néanmoins proposer une livraison par plusieurs personnes mais avec un supplément à la charge du Client et à régler à la société chargée de la livraison.
Si le Client refuse cette option et qu'il décide d'aider le livreur, ce dernier ne montera pas l'article et le déposera alors au rez-de-chaussée.

- Livraison en Corse.
Si votre commande ne dépasse pas les seuils de volumétrie imposés, vous aurez la possibilité de choisir une livraison standard ou express.

- Livraison DOM TOM.
Votre commande sera livrée par l'intermédiaire de notre partenaire Chronopost (jusqu'à 25kg).
Le suivi de la livraison s'effectue sur www.chronopost.fr.
Notre prestataire Chronopost ne livre pas dans les boites postales (BP), cases postales, ainsi que les secteurs postaux des armées.
Un délai supérieur est à prévoir en raison de la distance et du passage en douane.


Article 9 - Gestion des retours

9.1. Colis non distribués par le prestataire :

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

L'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi. Dans la cas où le Client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte dans les 48h suivant la réception du colis par Music Pro Music. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission.


9.2. Avarie de transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le Client portera des réserves caractérisées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE. Il est alors indispensable de décrire précisément l'état de l'emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison...). Le Client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :
Music Pro Music – 3 avenue du Général Leclerc – 77500 Chelles, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison.
A noter : La vérification de l'état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.
Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du Client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Dans le cas où le Client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte Client dans les 48h suivant la réception du colis par Music Pro Music. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d'émission. Si le Client choisi d'être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l'acceptation du retour.


9.3. Livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité :

Le Client doit remplir le formulaire de contact rubrique « Contactez-nous » depuis le site internet www.musicpromusic.com.

9.4. Panne au déballage, Produit défectueux :

Le Client doit envoyer formulaire de contact dans les 7 jours après réception de sa marchandise défectueuse. Il peut le faire en remplissant le formulaire de contact rubrique « Contactez-nous » depuis le site internet www.musicpromusic.com.

Il sera envoyé au Client une confirmation de prise en charge dans un délai de 48 à 72 heures pour échange standard, sous réserve de respect des conditions de retour.

Le retour des produits doit s'effectuer dans leurs EMBALLAGES D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie par le service Clients, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés,
utilisés ou salis ne pourront pas être échangés, et feront l'objet d'une réparation payante non couverte par la garantie.

Les retours de France métropolitaine se font exclusivement après accord du SAV par l'envoi d'un bon de retour prépayé. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV de Music Pro Music, le Client a 30 jours pour renvoyer sa marchandise. Passé ce délai, le retour se fera à ses frais. Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 40€ maximum.

Tout retour non justifié (panne non avérée, réglage, panne due à une mauvaise utilisation) sera facturé au Client : frais d'intervention (tarif horaire) et de retour de la marchandise.


9.5. Rétractation et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux. Cependant, conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, les retours de logiciels ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.
Pour des raisons d'hygiène, les boîtes d'anches, embouchures, becs et tous accessoires liés sont livrées dans un emballage scellé. Les retours de ces produits ne seront pas acceptés dès lors qu'ils ont été descellés.

La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de trente jours. Les frais de retour sont à la charge du Client. Dans le cadre d'une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour les produits supérieurs à 30 kg, les frais de retour sont les suivants dans le cas où le Client souhaiterait un enlèvement :
de 30 à 50 kg : 50 euros TTC
de 50 à 100 kg : 75 euros TTC
de 100 à 200 kg : 100 euros TTC
de 200 à 300 kg : 150 euros TTC
de 300 à 500 kg : 200 euros TTC
au-delà de 500 kg : 250 euros TTC


Pour procéder au retour, le Client doit remplir au verso du bon de livraison reçu avec la commande.
Si vous avez perdu ce document, téléchargez-le ICI

Le retour des produits doit s'effectuer dans leur EMBALLAGE D'ORIGINE, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que de la fiche fournie lors de la livraison du produit, dûment remplie. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du Client.

Les remboursements des produits seront effectués, dans un délai de 14 jours après la réception effective du colis par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de Music Pro Music par crédit du compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au nom et à l'adresse de facturation du Client.


Article 10 - Garanties

10.1. Garantie légale de conformité et garantie contre les défauts et vices cachés

La garantie légale de conformité est définie par les articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation.
La garantie contre les défauts et vices cachés est définie par les articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Les actions fondées sur la garantie légale de conformité et sur la garantie contre les défauts et vices cachés se prescrivent par deux ans à compter de la délivrance du bien vendu.
En cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les frais de retour sont à la charge du vendeur.


10.2. Garantie contractuelle

En sus des garanties légales ci-dessus rappelées, Music Pro Music assure à tous ses Clients une garantie contractuelle de trois ans sur les produits qui présentent la mention "garantie 3 ans".

Cette garantie offerte par Music Pro Music ne couvre pas :
- le remplacement des consommables (exemples : batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture, cordes, lampes de pré-ampli et de puissance ...) ;
- les accessoires, haut-parleurs, tweeters, fader et crossfaders, étuis et housses, sauf cas particuliers ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Music Pro Music ;
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant, écarts de température et/ou d'hygrométrie ...).

La majorité des marques prennent en charge et gèrent le Service Après-Vente (SAV) de leurs produits directement avec le consommateur. Par conséquent, notre service après vente redirigera le Client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé. Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au Client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.

D'autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique. Notre service après vente générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours en France Métropolitaine se font exclusivement après accord de notre SAV par l'envoi d'un bon de retour pré-payé. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV de Music Pro Music, le Client aura 30 jours pour renvoyer sa marchandise.
Passé ce délai, le retour se fera à ses frais. Les retours depuis l'étranger seront remboursés sous forme d'avoir, à hauteur de 40€ maximum.
La mise en œuvre de la garantie Music Pro Music s'effectue par la réparation du produit endommagé.
Dans le cas où le produit ne pourrait pas être réparé, Music Pro Music procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes, ou au remboursement sous forme d'avoir valable 1 an. Le remboursement du produit en panne sollicité par le Client met fin à la garantie contractuelle.

Pour tout achat d'un instrument à vent, Music Pro Music offre une révision dans les trois ans suivant l'achat. Les frais de retour sont à la charge du Client, mais Music Pro Music s'engage à réviser gratuitement l'instrument et à le renvoyer à ses frais, à l'adresse indiquée par le Client.


10.3.Les extensions de garantie par Music Pro Music

Outre les garanties légales et les garanties contractuelles de 3 ans, Music Pro Music propose pour certains produits une extension de garantie à 5 ans, qui permet de prolonger la garantie contractuelle de 2 ans, soit au total 5 ans de garantie.
En cas de panne, les extensions de garantie proposées par Music Pro Music couvrent la main d'œuvre, les pièces défectueuses et les frais de transport aller et retour. Dans l'hypothèse où le produit ne pourrait pas être réparé, Music Pro Music procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes ou au remboursement sous forme d'un avoir valable 1 an. Le remboursement du produit en panne sollicité par le Client met fin à l'extension de garantie.
Ces extensions de garantie ne sont pas cessibles en cas de cession du produit pour lequel elles ont été souscrites. Aussi, en cas de cession dudit produit à titre onéreux ou gratuit, seules les garanties légales ou contractuelles s'appliquent.

Les extensions de garantie ne couvrent pas les cas suivants :
- le remplacement des consommables (exemples: batteries, ampoules, fusibles, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture, cordes, lampes de pré-ampli et de puissance ...) ;
- les accessoires, sauf cas particuliers ;
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;
- les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par Music Pro Music ;
- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...).

La majorité des marques prennent en charge et gèrent le SAV de leurs produits directement avec le consommateur.
Par conséquent, notre service après vente redirigera le Client vers la station technique agréée afin que son produit soit réparé.
Toutes les coordonnées nécessaires seront communiquées au Client afin qu'il rentre directement en contact avec la station technique.
D'autres marques imposent que le produit soit réceptionné par le vendeur avant d'être transmis à la station technique.
Notre service après vente générera alors un numéro d'accord de retour. Les retours en France métropolitaine se font exclusivement après accord de notre SAV par l'envoi d'un bon de retour prépayé. A réception du bon de retour envoyé par courrier électronique par le SAV de Music Pro Music, le Client aura 30 jours pour renvoyer la marchandise.


Article 11 - Assurances
Garantie Financière et Assurance de Responsabilité Professionnelle conforme aux articles L 530-1 et L 530-2 du Code des Assurances. Le risque est placé auprès de MAAF – 1 avenue du Maréchal Foch – 77500 Chelles, entreprise régie par le code des assurances.


Article 12 - Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes
involontaires. Music Pro Music ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Music Pro Music n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Music Pro Music, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.


Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Music Pro Music sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SARL CHOPIN EVENEMENT.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de CHOPIN EVENEMENT.


Article 14 - Le respect de la vie privé

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.
Les informations transmises par le Client sont à l'usage exclusif de Music Pro Music.
Music Pro Music s'engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.
Celles-ci sont confidentielles.

De plus, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.


Article 15 - Archivage - Preuve

Music Pro Music archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de Music Pro Music seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.


Article 16 - Conditions permettant de bénéficier d'un paiement Hors Taxe

Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à Music Pro Music un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l'Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, Music Pro Music ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande. Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à Music Pro Music correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l'Union Européenne ;
- vous déclarez et garantissez que l'ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à Music Pro Music ;
- vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l'ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations ;
- Music Pro Music se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément Music Pro Music à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Music Pro Music toute information sur votre compte à la première demande de Music Pro Music ;
- Music Pro Music procédera à l'annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s'avèrerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l'exonération de TVA ne seraient pas fournies.


Article 17 - Ouverture de compte PROFESSIONNEL

Pour toute première ouverture de compte professionnel sur le site Music Pro Music, le Client s'engage à communiquer les informations suivantes, indispensables avant toute première commande :

Pour les entreprises :
- numéro de TVA Intracommunautaire ;
- numéro SIREN ;
- un extrait kbis datant de moins de 6 mois par télécopie ou courrier postal/électronique ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB).

Pour les associations :
- copie des statuts ;
- copie de la parution de la création de l’association au Journal Officiel ;
- un relevé d'identité bancaire (RIB).

Par ailleurs, lors de chaque commande, le Client s'engage à fournir :
- une adresse courrier électronique professionnelle ;
- un numéro de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) et mobile le cas échéant, où il est joignable aux heures normales d'ouverture.

Music Pro Music se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l'y autorise. Vous autorisez expressément Music Pro Music à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à Music Pro Music toute information sur votre compte à la première demande de Music Pro Music.
Music Pro Music procédera à l'annulation de la commande dans le cas où les informations fournies s’avéreraient non valide ou dans le cas où les pièces justificatives ne seraient pas fournies.
Enfin, les coordonnées précises de la personne à laquelle Music Pro Music pourra s'adresser devront également être communiquées. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de ces informations à caractère personnel fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le contact déclaré par le Client dispose d'un droit permanent d'accès et de rectification de ces données conformément aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.


Article 18 - Exceptions aux présentes conditions générales de vente dans le cadre d’un achat d’un article sur mesure

- Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, le bien ayant été confectionné selon les spécifications du consommateur.
- Le délai d’expédition de la commande est de 4 semaines pour les articles confectionnés sur mesure.


Article 19 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à Music Pro Music pour trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Meaux sera compétent.